Lexique

- A -

Acte authentique

Contrat rédigé et signé obligatoirement par un officier public (ex : notaire, huissier de justice), qui confère l’authenticité de l’acte. Il définit les droits et obligations des parties contractantes.

Aides au logement

Egalement appelées Allocations logements, ces aides de l'Etat ont pour but de réduire les dépenses de logement des familles modestes. Ces aides non-cumulables sont l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF), l’allocation de logement sociale (ALS). Elles sont calculées et accordées en fonction des ressources du foyer.

Apport personnel

Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son investissement ou achat immobilier. L’apport personnel aide à limiter le montant du prêt immobilier. De son montant dépendra le taux appliqué au crédit immobilier par la banque.

Assemblée générale des copropriétaires

Un fois par an, les copropriétaires sont appelés à participer à une réunion. A l’occasion de celle-ci, ils votent pour différents sujets inscrits à l'ordre du jour. Par exemple lors de cette assemblée, dirigée par le syndic de la résidence ou de l’immeuble, les travaux concernant des parties communes peuvent être votés, par exemple.

Assurance Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle est comprise dans l'Assurance Construction et a pour objectif de garantir la réparation des désordres relevant de la Garantie Décennale ou le remboursement. Elle est nécessaire à la régularisation de l'Acte Authentique de Vente.

Avenant

Convention écrite, Acte complémentaire au contrat initial dont le but est de compléter ou de modifier les modalités d’engagement figurant sur le contrat initial.

Ayant droit

Personne détenant un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

- B -

Bail

Contrat de location entre un bailleur et un locataire. Le bailleur s’engage moyennant un certain montant (loyer) à offrir au locataire la jouissance de son bien pour une période donnée.

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire peut résilier ce contrat tous les 3 ans, sauf disposition contraire.

Bailleur

Propriétaire (personne physique ou morale) qui met à disposition un bien immobilier au travers d’un contrat de bail.

Bâtiment Basse Consommation (BBC)

Label obligatoire depuis le 1er Janvier 2013 concerne tous les logements neufs. Il représente le niveau de performance énergétique des bâtiments. La consommation énergétique maximale imposée par cette norme est 50kWh/m², un chiffre modulable en fonction de l'altitude et des régions.

- C -

Capacité de remboursement

Egalement appelée capacité d'endettement, cette expression représente la somme maximale de l’échéance mensuelle qu'un emprunteur rembourse par mois lorsque les charges et frais sont déduits. La norme moyenne est établie par les banques à 33% du revenu mensuel disponible.

Charges de copropriété

Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes d'un immeuble ou d’une résidence. Les fonds sont appelés par le syndic auprès des copropriétaires pour faire face aux dépenses de l’année (budget de fonctionnement et budget travaux).

Charges locatives

Dépenses inhérentes à l’occupation du logement par le locataire. Elles comprennent : l'entretien des parties communes ainsi que les prestations collectives (ex : ascenseurs…), les taxes locatives (enlèvement d'ordures, nettoyage), l'entretien des parties individuelles (ou fournitures individuelles, comme le chauffage ou la production d'eau chaude). La liste des charges récupérables sur le locataire est fixée de manière limitative par le

décret n°87-713 du 26 août 1987

.

 

Compte séquestre

Egalement appelé compte de dépôt, il sert de garantie en cas de litiges pour couvrir d’éventuels dommages. Il est ouvert par les agences immobilières, les avocats et les notaires pour protéger une vente.

Contrat de réservation

Contrat préliminaire utilisé dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation sur plan (vente en VEFA). Le vendeur prend l'engagement de réserver un bien en contrepartie d'un dépôt de garantie. Le promoteur lui réserve alors le lot choisi. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais gage de sécurité et donc souvent utilisé.

Copropriété

Situation juridique d'un immeuble dont les lots qui le composent appartiennent à plusieurs propriétaires différents. Un règlement de copropriété est, d’ailleurs, toujours établi afin de fixer les règles de la vie en commun.

- D -

Délai de réflexion

L’acquéreur a un délai obligatoire de réflexion de dix jours révolus avant d’accepter une offre de prêt immobilier. Passé ces 11 jours consécutifs, le contrat de vente définitif pourra alors être signé.

Dépôt de garantie

Aussi appelé dépôt de réservation, le dépôt de garantie est versé au moment de la réservation d’un bien immobilier et est plafonné à 5% du prix.

- E -

Etat des lieux

Constatation obligatoire de l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement.

- F -

Frais d’acte notariés

Obligatoires lors d'une transaction immobilière, ils représentent entre 2 et 3 % du prix du logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelés débours.

- H -

Haute Qualité Environnementale (HQE)

Il s'agit d'une démarche qualité regroupant un nombre de critères d'exigence environnementaux à prendre en compte dès les premières étapes d'un projet de construction. Cet ensemble d'objectifs visent à limiter les impacts sur l’environnement des bâtiments lors de leur construction, assurer le pilotage plus responsable des chantiers, garantir une bonne performance énergétique ainsi qu'une belle qualité de vie pour les habitants.

- I -

Impôts locaux

Ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ces impôts regroupent : la taxe foncière, la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans certaines régions des taxes annexes peuvent s’ajouter comme la taxe de balayage ou encore la taxe spéciale d'équipement.

Investissement immobilier

Acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les louer afin de percevoir des revenus et de se construire un patrimoine.

- J -

Jardin à usage privatif

Jardin dont l’usage est réservé exclusivement aux résidents d’une copropriété déterminée.

- L -

Loi Pinel

Dispositif de défiscalisation mis en place depuis le 1er septembre 2014. La loi Pinel soutient les investisseurs, qui achètent un bien immobilier neuf dans le but de le louer, en leur permettant de profiter d’une réduction d’impôt. Pour tout connaitre de la loi Pinel, consultez notre dossier.

- O -

Offre de contrat de crédit

Document rédigé et édité par un établissement de crédit envoyé par courrier postal à l’emprunteur. Cette offre présente les modalités du prêt recensant les obligations des deux parties. Les conditions exposées sont valables 10 jours minimum à partir de la date de réception de l’offre par le futur emprunteur.

- P -

Parties communes

Parties d'un immeuble ou d'une résidence réservées à l'usage de l’ensemble des copropriétaires ou de leurs locataires, tels que les escaliers, couloirs, ascenseurs, etc.

Parties privatives

Parties de l'immeuble ou d’une copropriété dont seul un copropriétaire ou son locataire ont l'usage et la propriété exclusive tels que les pièces à vivre, les caves, les greniers, etc…

PTZ

Appelé Prêt à Taux Zéro, il s’agit d’une aide de financement à l'accession immobilière sans intérêt d'emprunt. Ce prêt favorise l’accession à la propriété d’un logement neuf. Il permet de financer une partie de l’achat d’une première résidence principale. Pour en savoir davantage sur ce dispositif, consultez notre dossier complet.

Primo-accédant

Personne n’ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier.

- R -

Résidence principale

Logement occupé de façon habituelle, quotidienne et à titre principal par les personnes constituant un ménage.

Résidence secondaire

Logement habité de façon occasionnelle, pour les week-ends ou encore les vacances.

RT 2012

Norme ayant pour but de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWh EP./m²/an en moyenne.

- S -

Syndic de copropriété

Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect du règlement de la copropriété, il a en charge de convoquer l'assemblée générale et d’exécuter ses décisions. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire.

- T -

Taux effectif global (TEG)

Représentation du coût réel d’un prêt sous forme de taux. Il comprend divers frais : les commissions, les assurances, les frais de dossier, etc. A savoir : le TEG apparaît obligatoirement dans l'offre de prêt immobilier.

Taxe d'habitation

Impôt perçu par une collectivité locale et dû par toute personne qui occupe un logement (propriétaire ou locataire) au 1er janvier de l'année.

Taxe foncière

Impôt perçu par une collectivité locale et dû par toute personne propriétaire d’un bien immobilier (y compris un terrain) au 1er janvier de l'année.

- V -

Vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.)

Appelée vente sur plan, ce terme est utilisé lorsque l’acquéreur achète un bien immobilier avant le début des travaux ou l'achèvement du programme. Dans un premier temps, un contrat de réservation est signé et un dépôt de garantie est versé. Le contrat définitif est régularisé, par la suite, devant un notaire (acte authentique de vente).