Le prêt conventionné
Il s’agit d’un prêt délivré par un établissement bancaire conventionné par l’état.
Ce dernier offre plusieurs avantages en comparaison à d’autres crédits. Dans un premier temps, son attribution n’est soumise à aucune condition de revenus. D’autre part, il donne droit à des frais de notaire réduits. Ensuite, il permet de solliciter l’aide personnalisée au logement (APL).
Ce prêt ne peut être accordé que dans le cadre d’une acquisition immobilière ou dans des travaux de rénovation énergétique d’un bien existant.
C’est dans l’optique de favoriser l’accession à la propriété et l’amélioration du parc immobilier Français, que l’état a mis en place cette convention. Autant de raisons pour passer le pas et devenir propriétaire. D'autres outils de financement dédiés à l'immobilier neuf existent.
Qui peut y prétendre et sous quelles conditions ?
Dans quel cas peut-on en bénéficier ?
Même s’il est sans obligation de ressources, il y a quelques prérogatives à l’obtention du prêt conventionné.
- Dans un premier temps, il faut destiner cet emprunt à un achat immobilier construit ou en construction. Il peut également servir à mener des travaux d’agrandissement, d’amélioration énergétique ou de rénovation.
- Le bien doit devenir le lieu d’habitation principal de l’acquéreur ou d’un parent. Il peut cependant y avoir dérogation en cas de raison professionnelle ou de santé.
- Il est impératif d’occuper le logement, au maximum un an après la clôture de la vente ou des travaux pour un achat en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement).
Pour que votre projet d’acquisition immobilière soit éligible au prêt conventionné, ce dernier doit avoir une surface minimale :
- 9 m² pour une seule personne
- 16 m² pour deux occupants
- 9 m² par occupant supplémentaire
Ces surfaces excluent du calcul les combles non-emménagées, les terrasses, les sous-sols ainsi que les parties communes.
Il peut également être accordé dans le cadre de travaux d’amélioration et d’aménagement pour l’accueil de personnes handicapées (rampe, accès …).
La possibilité de bénéficier de l’APL
L’aide personnalisée au logement est versée par la CAF (caisse d’allocations familiales). Elle est destinée à réduire le montant d’un loyer ou le remboursement d’un prêt conventionné. C’est sur la base des ressources du foyer et du nombre d’occupants que son montant est calculé.
Cette allocation peut représenter une aide non-négligeable. Prenez ce facteur en compte à l’heure de choisir le mode de financement de votre acquisition immobilière.
D'autres types de prêts dont certains sont cumulables avec le Prêt conventionné, existent, tels que : le Prêt à taux zéro (PTZ), le Prêt Accession Sociale, le le Prêt Action Logement, les Prêts de collectivités locales.
Taux et durée de remboursement
Le taux d’intérêt est défini par l’établissement que vous sollicitez. Cependant, le fait de faire appel à un établissement conventionné, dans le cadre du PC, il est tenu de respecter des plafonds fixés par décret.
|
Durée du prêt |
Taux fixe |
Taux variable |
|---|---|---|
|
Inférieure ou égale à 12 ans |
2.75 % |
2.75 % |
|
Entre 12 et 15 ans |
2.95 % |
2.75 % |
|
Entre 15 et 20 ans |
3.10 % |
2.75 % |
|
Supérieure à 20 ans |
3.20 % |
2.75 % |
La durée du prêt est généralement fixée entre 5 et 30 ans. Cependant, la période de remboursement peut s’étaler jusqu’à 35 ans, à condition que cela soit défini à la signature du contrat.
L’établissement prêteur doit obligatoirement proposé l’option de taux fixe ou de taux variable. Dans le cas d’un taux variable, plusieurs contraintes sont imposées au prêteur :
- Le taux moyen du prêt ne peut excéder le taux maximum prévu par l’article R331-74 du CCH
- La révision du taux d’intérêts ainsi que la modification du montant des mensualités ne peut avoir lieu qu’une fois par an. La première variation ne peut intervenir qu’au bout d’un an à compter de la signature du contrat.
- L’impact de la variation du taux d’intérêt doit être limité soit en plafonnant le taux en comparaison au taux initial, soit en plafonnant les remboursements par ajustement de la durée du prêt.
Dans tous les cas, ces modifications doivent être communiquées par la remise gratuite d’un nouveau tableau d’amortissement à la suite de chaque révision.
C’est la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), qui est chargée de déterminer et de publier les taux plafonds des prêts conventionnés.
Comment solliciter le Prêt Conventionné ?
Rapprochez-vous de votre banque et demandez si cette dernière a signé une convention avec l’état. Seuls les établissements ayant signé une convention seront à même de vous proposer un prêt à taux conventionné.
Si ce n’est pas le cas, sachez que la liste des établissements pratiquant le Prêt Conventionné est longue. N’hésitez pas à vous renseigner dans ce sens auprès des différentes banques, nombreuses sont celles qui seront à même de vous le proposer.
Quoi qu’il en soit, assurez-vous de répondre aux différents critères d’accession avant de vous lancer dans les démarches.
