Les garanties du neuf dans l'immobilier : L’immobilier neuf garantit jusqu’à 10 ans

Acheter un logement neuf offre de nombreuses garanties sur la qualité de la construction. Celles-ci sont sécurisantes et complémentaires. Que vous souhaitiez accéder à la propriété pour habiter ou investir, vous devenez propriétaire d’un logement neuf sereinement. L’achat « Clé en main » ou en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement) est très avantageux par rapport aux logements anciens grâce à ces multiples garanties. Elles engagent la responsabilité du maître d’œuvre en cas de problème.

La réception des travaux

Les différents entrepreneurs et le promoteur examinent ensemble la qualité apparente du logement durant cette phase. Si des malfaçons sont observées, chacun prend ses responsabilités. Les défauts de conception ou de conformité sont appelés : réserves. Elles sont listées dans un procès-verbal. Le maître d’œuvre engage sa responsabilité en cas de soucis. C’est donc lui qui impose la reprise des réserves éventuelles, à l’artisan responsable. Son objectif : Livrer le projet immobilier conformément aux accords contractuels initiaux. On parle souvent des frais de notaires réduits, de la performance énergétique et encore de la qualité des dernières normes. On évoque moins souvent les différentes garanties légales. Elles sont nombreuses et toutes liées à un domaine précis. Leurs durées de vie s’étendent de 1 à 10 ans. C’est un atout non-négligeable lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement neuf « Clé en main » ou en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement).

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre l’ensemble des réserves inscrites dans le procès-verbal. Elle est valable sur une période d’un an. Vous notifiez l’entreprise ayant signée le contrat (et non directement à l’un de ses sous-traitants) par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette garantie est obligatoire selon l’article 1792-6 du Code civil.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement

Elle protège des anomalies qui peuvent apparaître sur des équipements dissociables de la construction (ex : portes intérieures, volets, faux plafonds, plomberie…). Vous avez deux ans, après réception de l’appartement neuf, pour avertir les professionnels concernés. Attention : les désordres résultant de l’usure normale ou de l’usage abusif sont exclus de cette garantie.

La garantie décennale sur la construction

Celle-ci couvre les défauts altérant la solidité de l'ouvrage et les éléments d'équipement indissociables (ex : fondation, toiture..). Pendant dix ans, le promoteur immobilier et le professionnel du bâtiment, à l’origine des travaux incriminés, sont responsables des défaillances altérant la construction de l’immeuble ou empêchant l’utilisation normale du logement.

L’assurance dommages ouvrage

Cette garantie couvre la réparation des défauts qui compromettent la solidité de la construction (infiltration d'eau, mur fissuré ou dégât sur la charpente…). Elle relève de la garantie décennale. Si vous achetez une maison ou un appartement neuf, c'est le promoteur qui souscrit l'assurance. Elle est comprise dans le prix de vente de votre investissement immobilier. Le constructeur doit vous remettre l'attestation d'assurance ainsi qu’un exemplaire du contrat d'assurance.

La garantie d'achèvement extrinsèque

Elle est la caution financière qu'est obligée de souscrire un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cette « garantie livraison » permet de financer les constructions jusqu'à la livraison dans le cas où le promoteur ne peut financer le projet immobilier jusqu’à son terme. Cette garantie doit apparaître dans le contrat de vente.

La garantie isolation phonique

Cette garantie protège des défaillances dans le cas où les normes d’isolation acoustique de la construction ne seraient pas respectées. Le délai de cette garantie est un an. Cette assurance rentre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

 

Qu'est la différence entre vices cachés et vices apparents? 

Le vice apparent est un défaut remarqué dans le mois suivant la remise des clés du logement neuf. Passé ce délai, le dommage est plutôt considéré comme un "vice caché". Le premier est couvert par la garantie de parfait achèvement tandis que la seconde par l’assurance décennale.

La mise en œuvre des garanties

Vous souhaitez acheter dans le neuf, il est important de demander un exemplaire du procès-verbal de réception au constructeur. En effet, les dommages apparents non réservés ne seront pas garantis après réception. Dès que vous constatez un problème après la réception du logement, vous devez le signaler immédiatement au constructeur ou au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Carrere propose des programmes immobiliers neufs à Paris, des appartements neufs à Toulouse, des logements neufs au Havre, de l'immobilier neuf à Tours, des investissements immobiliers à Clermont-Ferrand. Le maître d’œuvre est le représentant du maître d’ouvrage ou de la société de promotion immobilière. Il est en charge de l’avancement des travaux, du suivi du chantier. C’est à lui de s’assurer que les entreprises, qui interviennent, sont assurées pour l’ensemble des travaux qu’elles exécuteront.

 

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Sources : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

http://www.explorimmoneuf.com/conseils/conseils-pratiques/bien-acheter-dans-le-neuf/detail/article/lassurance-dommages-ouvrage-et-les-garanties-contractuelles.html