Loi ELAN : encadrement des loyers en 2021

Bon nombre de ménages français ne trouvent pas de logement de qualité, adapté à leurs besoins, à leur mobilité ou à leur pouvoir d’achat. Entre les territoires souffrant d'un manque de logements et ceux qui pâtissent d'une trop grande quantité d'habitats mal adaptés, le mal-logement est tristement un sujet d'actualité touchant trop de Français. Le gouvernement a imaginé la loi ELAN avec les objectifs ambitieux de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.

Cette loi, adoptée au Sénat le 16 octobre 2018, se construit autour des 4 axes suivants: 

• construire plus, mieux et moins cher ;
• faire évoluer le logement social ;
• répondre aux besoins de chacun ;
• améliorer le cadre de vie.

L'encadrement des loyers en 2021, les communes concernées

Depuis de nombreuses années, les grandes métropoles constatent une hausse du prix des loyers de leurs logements; pour certains territoires on parle même de "flambée des prix des loyers".  Le gouvernement a souhaité limiter les abus de certains propriétaires peu scrupuleux, défendre les intérêts des locataires et combattre le mal-logement. La loi ELAN impulse via l'article 140, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Basé sur le principe du volontariat, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023, les collectivités peuvent expérimenter l’encadrement des loyers.

Paris et Lille sont les premières villes à avoir candidaté. Elles ont obtenu l’accord du ministère pour la mise en place de ce dispositif. D'autres communes souhaitent leur emboîter le pas et candidater à l'encadrement des loyers. C'est le cas de : 

• Lyon et Villeurbanne ;
• Bordeaux ;
• Montpellier ;
• Grenoble et 27 villes de Grenoble-Alpes Métropole 
• Les neuf villes de l’établissement Public Territorial Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) ;
• Les neuf villes de l’établissement Public Territorial Plaine Commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen) ;
• Onze villes de l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-sur-Seine). ;

Les préfets doivent donner un accord avant que l'expérimentation ne puisse débuter. Dans les cas de réponses favorables, ce dispositif pourra donc s'étendre à certaines de ces villes en 2021.

Typologie de logements concernés par l'encadrement des loyers

Sont concernés par le dispositif expérimental d’encadrement des loyers, les logements du parc privé, vides ou meublés, dès lors qu'ils servent de résidence principale.

Sachez qu'en cas de non-respect de l’encadrement des loyers :

• le préfet peut contraindre le propriétaire bailleur à la diminution du loyer et au reversement du trop-perçu au locataire ;
• le préfet peut également faire condamner le propriétaire bailleur à une amende administrative pouvant atteindre la somme de 5.000 € pour un particulier et ; de 15.000 € pour une personne morale (une SCI par exemple) ;
• le locataire peut, quant à lui, saisir la justice d’une action en diminution de loyer.

Source : 

https://www.gouvernement.fr/action/elan-une-loi-pour-l-evolution-du-logement-de-l-amenagement-et-du-numerique