Pinel : une prolongation jusqu'en 2024 à certaines conditions

Article mis à jour le Lundi 16 novembre 2020, 

Mardi 10 novembre 2020, la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, Emmanuelle Wargon était Invitée de l'émission le Grand Journal de L'Eco sur BFM Business; elle y annonçait la prolongation du disposition Pinel.

Pour rappel, la loi Pinel devait prendre fin en 2021. Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons et suite à l'appel des grand réseaux immobiliers, la ministre a dévoilé la volonté de proroger ce dispositif ainsi que le prêt à taux zéro.

Emmanuelle Wargon déclarait : "Le Prêt à taux zéro est prolongé à l'identique jusqu'en 2022.[...] Le Pinel ne s'arrêtera pas fin 2021. Comment on va le prolonger ? Est-ce qu'on va le prolonger à l'identique ou en l'améliorant ? Les discussions sont encore en cours"

En place depuis 2014, le dispositif Pinel est un système d’exonération fiscale permettant aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf, louant ce dernier, de bénéficier de réductions d’impôts. La Loi Pinel a rapidement connu un véritable succès auprès des investisseurs.  

La Ministre détaillait : "Je sais que le secteur a besoin de stabilité. [...] J'ai lancé début septembre une concertation avec les fédérations professionnelles sur ces aides [fiscales ndlr]. Une partie arrive par amendement à l'assemblée nationale cette semaine, sur le prêt à taux zéro; on va le proroger d'un an. Pour le reste le travail n'est pas totalement fini, notamment le travail interministériel donc on va arriver plus tard dans la discussion parlementaire probablement en deuxième lecture."

Prorogation de Pinel jusqu'en 2024

Vendredi 13 novembre 2020, le gouvernement a tranché sur l'avenir du dispositif Pinel, en votant un amendement, dans le cadre du budget 2021. Ce que appelle communément "loi Pinel" est reconduit finalement jusqu'en 2024.

“Compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendement propose donc une prorogation du dispositif Pinel, accompagnée de sa réduction progressive en 2023 et 2024, afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient”.  

Le dispositif Pinel, jugé trop coûteux et manquant d'efficacité désormais, va voir ses contours changer. "Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels".

Les nouvelles conditions du dispositifs Pinel 

Les logements neufs achetés ou construits en 2023 bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 10,5% pour une période de location de 6 ans et de 15% pour 9 ans.

Concernant les logements achevés ou acquis en 2024, ces taux baisseront respectivement à 9% et 12%. Dans le cas ou le propriétaire prolonge la location de son bien au-delà , il ne bénéficiera plus que d’une réduction d’impôt comprise entre 2 et 4,5% par an, contre 3 à 6% actuellement.

Source : 

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3646.pdf

https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/emmanuelle-wargon-repond-aux-professionnels-de-l-immobilier-il-faut-tenir-bon-pour-l-instant-c-est-trop-tot_VN-202011100296.html

 LA LOI PINEL ACTUELLEMENT